Sommaire

• ARTICLE 1 - Offre et conclusion du contrat
• ARTICLE 2 - Étendue de l’obligation de livraison
• ARTICLE 3 - Prix et paiement
• ARTICLE 4 - Délais de livraison
• ARTICLE 5 - Transfert des risques et réception de la marchandise
• ARTICLE 6 - Réserve de propriété
• ARTICLE 7 - Responsabilité pour vices
• ARTICLE 8 - Droits de l’acheteur à la résiliation du contrat, à la réduction du prix, responsabilité du vendeur
• ARTICLE 9 - Responsabilité résultant des obligations accessoires
• ARTICLE 10 - Tribunaux compétents

ARTICLE 1 - Offre et conclusion du contrat

1. Toutes les offres et commandes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.
2. Pour pouvoir passer commande auprès du vendeur, chaque acheteur professionnel doit obligatoirement et préalablement ouvrir un compte auprès du vendeur. A ces fins, il doit retourner au vendeur un exemplaire dûment daté et signé des présentes conditions générales de vente.
3. Toute demande devra se faire par fax ou courriel contenant les informations suivantes :
   (a) les coordonnées exactes de l’acheteur
   (b) le numéro client de l’acheteur
   (c) la précision s’il s’agit d’une commande ou d’une demande de devis
   (d) les références et quantités des pièces ainsi que leur désignation et leur affectation (modèle de scooter)
   (e) le mode de paiement dans le cas d’une commande.
4. Les commandes passées ne deviennent obligatoires que par la confirmation écrite du vendeur. En cas de règlement par chèque ou virement, la validation de la commande se fera au moment de la réception du paiement. En cas de demande de devis, le vendeur communique le devis par fax ou par courriel et il indique la disponibilité des pièces demandées. La disponibilité des pièces indiquée sur le devis ne peut être garantie que pour les commandes passées et validées le jour même du devis.
5. L’acheteur s’oblige de revendre toute pièce achetée auprès du vendeur à un prix égal ou supérieur aux prix TTC pratiqués par le vendeur à l’égard de ses clients particuliers. La revente des pièces des marques Stage6, STR8 et MOTOFORCE est interdite via Internet ou par correspondance de quelque nature que ce soit sous peine d’application d’une clause pénale de 5000€ par jour de violation /par violation constatée. Des éventuels compléments, modifications ou autres arrangements exigent pour leur validité la confirmation écrite par le vendeur.
6. Les offres, dessins et autres documents restent la propriété du vendeur. Ils ne doivent pas être accessibles à des tiers.

ARTICLE 2 - Étendue de l’obligation de livraison

1. Les commandes sont généralement traitées dans les 24 heures et expédiées par voie postale. Ce délai est donné à titre purement indicatif et peut être sujet à des modifications en cas de période particulièrement chargée (fêtes, rentrées etc.…).
2. Les indications de taille et de poids, les schémas et dessins ainsi que les autres documents se rapportant à l’offre sont purement indicatifs, sauf le cas où les parties ont expressément convenu de leur attribuer un caractère obligatoire.
3. Le vendeur appliquera en principe les frais de port suivant :
   • 5Kg à 11€
   • 10Kg à 12€
   • 20Kg à 15€
   • Plus de 20Kg : prix fixé individuellement suivant les circonstances
   
   Le règlement en contre remboursement engendrera un surcout de 6,70€ aux frais précités.les frais de port ci-dessus sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sur simple indication du vendeur. Le surcout peut varier pour les destinations outre-mer.

ARTICLE 3 - Prix et paiement

1. Les prix s’entendent sans livraison. La T.V.A. est à ajouter.
2. Les paiements sont portables au siège social du vendeur.
3. Les prix sont payables, sauf stipulation contraire, dans les trente (30) jours de la date de la facture. Pour les commandes dont le montant total frais de port inclus n’excède pas 850 EUR, le paiement peut se faire par chèque bancaire, virement bancaire, carte de crédit ou contre remboursement (6,70 EUR de supplément). Pour les commandes dont le montant total frais de port inclus équivalent à ou dépassant 850 EUR, le paiement ne peut se faire que par chèque de banque ou virement bancaire. En cas de défaut de paiement, les intérêts de retards courent de plein droit et sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de paiement précitée. Le taux des intérêts de retards redus par le débiteur correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge prévue par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ou par les règlements d’exécution de cette loi.
4. L’acheteur ne peut pas refuser le paiement ou procéder à une compensation en présence de créances contestées par le vendeur.

ARTICLE 4 - Délais de livraison

1. Le délai de livraison est respecté si, avant l’expiration de ce délai, la marchandise a quitté le dépôt du vendeur ou si l’acheteur a été informé de la disponibilité de la marchandise.
2. En cas de conflits sociaux, d’empêchements imprévus et indépendants de la volonté du vendeur, de retards dus au fabriquant, les délais de livraison sont automatiquement prolongés en conséquence. Ceci vaut également pour le cas où les événements précités surgissent au cours d’un retard existant.
3. Si le retard imputable au vendeur cause un dommage à l’acheteur, notamment en cas de date de livraison fixe, l’acheteur a droit à indemnisation. Cette indemnisation équivaut à 0,5% par semaine entière de dépassement de la date fixée, mais au maximum 5% du montant de la valeur nette de la commande non livrée dans les délais. Tous les autres dommages et intérêts sont exclus.
4. Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, ce dernier est redevable, à partir du quatorzième jour de l’information de la disponibilité de la marchandise, des frais de dépôt encourus par les tiers et/ou par le vendeur. Le vendeur peut, après expiration d’un délai complémentaire, disposer librement de la marchandise.
5. Le respect du délai de livraison exige parallèlement l’exécution par l’acheteur de ses obligations résultant du contrat de vente.

ARTICLE 5 - Transfert des risques et réception de la marchandise

1. Les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au moment où les marchandises quittent le dépôt du vendeur.
2. Si la livraison est retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le transfert des risques est opéré à partir du jour où les marchandises sont disponibles pour le transport.
3. Les marchandises livrées, même si elles présentent des vices négligeables, doivent être reçues par l’acheteur sans préjudice des stipulations de l’article 7 ci-après.
4. Les livraisons partielles sont admises.

ARTICLE 6 - Réserve de propriété

1. Le vendeur se réserve le cas échéant la propriété des toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement complet du solde de toutes les factures non encore réglées par l’acheteur.
2. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ainsi que la reprise de la marchandise ne constituent pas une résiliation du contrat.

ARTICLE 7 - Responsabilité pour vices

1. Toutes les pièces qui présentent des vices ayant leur origine antérieurement au transfert des risques doivent être renvoyées dans les 15 jours suivant la livraison. Les renvois devront être effectués en colissimo suivi et affranchi (aucun colis ne sera accepté s’il n’est pas affranchi ou par exemple en contre remboursement). Avant de procéder à un renvoi, l’acheteur doit impérativement consulter le service après vente du vendeur, joignable par téléphone au N° +352/(0)20-665-747. Horaires d'ouverture SAV Moto Pazzia S.A.: du lundi au vendredi de 9h00 à 12H00. Fermé les Samedi, Dimanche et jours fériés.
2. Les frais qui sont directement en relation avec le remplacement de la marchandise sont supportés comme suit : à condition que la réclamation par l’acheteur soit fondée, le vendeur supporte les frais de la pièce de rechange y compris les frais d’envoi ou de transport. Les autres frais sont à charge de l’acheteur.
3. L’acheteur peut uniquement réclamer le remplacement des pièces présentant des vices. Il ne peut pas réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 - Droits de l’acheteur à la résiliation du contrat, à la réduction du prix, responsabilité du vendeur

1. L’acheteur peut résilier le contrat si le vendeur est définitivement mis dans l’impossibilité de livrer la marchandise ou s’il devient incapable.
2. En cas de retard d’exécution au sens de l’article 4 des présentes conditions, l’acheteur n’est autorisé à résilier le contrat que s’il a accordé au vendeur un délai supplémentaire raisonnable qui n’a pas été respecté par le vendeur.
3. Si l’impossibilité de livrer apparaît au cours d’un retard de réception de la marchandise ou si elle est due à une faute de l’acheteur, ce dernier reste tenu à exécuter ses obligations.
4. L’acheteur a en outre un droit de résiliation si le vendeur ne respecte pas, par sa faute ou par sa négligence, le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour remédier à un défaut qui est à sa charge conformément aux présentes conditions générales.
5. Des dommages-intérêts pour des éventuels dommages autres que ceux accrus aux pièces vendues sont exclus.
6. De façon générale, tous droits de résiliation, de diminution du prix ou de réparation non prévus par les présentes conditions générales sont exclus.

ARTICLE 9 - Responsabilité résultant des obligations accessoires

L’acheteur étant un professionnel, tout responsabilité est exclue en cas d’omission par le vendeur d’informer l’acheteur ou de respecter d’autres obligations accessoires, et particulièrement l’information concernant l’utilisation de la marchandise.

ARTICLE 10 - Tribunaux compétents

Sont exclusivement compétents les tribunaux du lieu du siège social du vendeur. La loi luxembourgeoise est applicable.

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